Conditions Générales de Vente et de Livraison
1. DISPOSITIONS GENERALES
1.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison («les CGVL») définissent les droits et obligations de la société RBO Courtage (le «Vendeur») et de ses clients («l’Acheteur»), et sont applicables à tous les contrats (ci-après les « contrat(s) » ou « commande(s) ») entre les parties pour la vente des produits et/ou services du Vendeur (le « Produit »), sous réserve de conditions particulières, avenants ou de commande particulière. A la seule exception de telles dérogations négociées au cas par cas, les présentes CGVL ont donc vocation à régir la relation entre les parties de façon exclusive et exhaustive. À ce titre, elles ne sauraient en aucune manière être supplantées ou modifiées en tout ou partie par des stipulations contraires figurant sur les seuls documents de l’Acheteur tels que conditions générales ou particulières d’achat, demandes de cotation, commandes, sites Web, etc. qui sont par principe inapplicables en totalité aux relations commerciales entre les parties concernant les Produits.
Toute prestation accomplie par la société RBO Courtage implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2. FORMATION DU CONTRAT DE VENTE
2.1 - Il est de la responsabilité pleine et entière de l’Acheteur d’assortir sa commande d’un cahier des charges techniques qui fixe les différentes spécifications du Produit. Ces spécifications incluent tous les modes opératoires standards et la documentation qui leur est liée, dans le cadre du système qualité du Vendeur.
2.2 - Toute offre émise par le Vendeur n’engage celui-ci que dans le respect des législations des différents pays impliqués dans la transaction. Lorsqu’elle n’est pas engageante, et même si la mention n’est pas précisée dans l’offre, l’offre doit être considérée comme ‘budgétaire’ et seulement destinée à permettre à l’Acheteur de développer sa stratégie d’achat.
2.3 - Les conditions de prix figurant dans l’offre du Vendeur sont fermes pour un délai mentionné sur ladite offre. À défaut, ces conditions auront une validité de quinze (15) jours calendaire à compter de sa date d’émission et sous réserve des variations dues aux alliages.
2.4 Les conditions de délai (fabrication, mise à disposition, livraison) sont purement indicatives et doivent faire l’objet d’une confirmation au moment de la commande.
2.5 Les modes et délais de paiement indiqués dans l’offre peuvent être modifiés au moment de la commande en fonction de la situation financière de l’Acheteur et de l’état de ses dettes et échus dans les comptes du Vendeur. En particulier un règlement partiel ou total préalable à la prise de commande pourra être exigé.
2.6 - Chaque offre est réputée être faite pour la fourniture d’un ensemble indissociable de différents Produits tels que détaillés dans l’offre.
2.7 - Toute commande adressée au Vendeur n’engage le Vendeur que si elle est conforme à son offre la plus récente. Sauf modifications spéciales constatées par écrit, toute commande adressée au Vendeur implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente, dont l’Acheteur reconnait avoir eu parfaite connaissance au préalable.
3. JURIDICTION – DROIT APPLICABLE
3.1 - Chacune des parties à ce contrat a le droit de faire appel et sera tenue par la procédure pré-arbitrale de la Chambre de Commerce Internationale, en accord avec les règles de la procédure de pré-arbitrage
3.2 - Tous les différends seront tranchés suivant le droit français, à l’exclusion des règles de Droit International Privé français.
4. DÉLAIS DE LIVRAISON
4.1 - Les délais de livraison courent à partir de la date d’acceptation de la commande par le Vendeur. Le délai de livraison est par principe décompté :
soit à la date de réception par le Vendeur de tous les renseignements nécessaires à l'exécution de la commande ;
soit à la date de réception de l'acompte à la commande.
4.2 - La livraison est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise à l'Acheteur ;
soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'Acheteur ;
soit au lieu indiqué par l'Acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'Acheteur à :
l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'Acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'Acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
5. POINT DE LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES
5.1 - Les Produits sont vendus « DAP ou DDP » (Incoterms 2020 de la Chambre de Commerce Internationale). Un frais de transport pourra être facturé à l’Acheteur par le Vendeur.
5.2 - En cas d’absence d’instructions sur la destination ou d’impossibilité d’expédier les Produits ou d’en prendre livraison pour des causes indépendantes de la volonté du Vendeur, la livraison est considérée comme effectuée par un simple avis de mise à disposition ; les Produits sont alors mis à la disposition de l’Acheteur dans les locaux du Vendeur aux risques et périls de l’Acheteur, le Vendeur se réservant la possibilité de facturer les frais de garde. Le Vendeur étant réputé avoir exécuté ses obligations, il émet la facture correspondante, le délai de paiement courant à partir de la date de facture.
5.3 - Sauf demande contraire de l’Acheteur, l’expédition des Produits pour le compte de l’Acheteur sera réalisée selon les moyens de transport jugés les plus opportuns par le Vendeur, ce qui ne saurait entraîner une quelconque responsabilité du Vendeur de ce seul chef.
6. RETARD DE LIVRAISON
6.1 - Les délais contractuels peuvent être prolongés pour toute cause ayant placé le Vendeur dans l’impossibilité de remplir ses obligations, en particulier en cas de Force Majeure. Au sens des présentes CGVL, Force Majeure désigne un événement dont le Vendeur ne peut raisonnablement avoir la maîtrise en ce compris notamment une grève, un embargo, un accident d’outillage, une émeute, une guerre, une catastrophe naturelle, un incendie, une crise sanitaire, etc., ou d’événements assimilables tels qu’intempéries, difficultés d’approvisionnement, arrêt accidentel de production, évolution imprévisible du marché, etc. De convention expresse, un événement de force majeure ne saurait en aucune circonstance faire obstacle au paiement à bonne date du prix convenu.
6.2 - Les Parties entendent par "pénalités de retard" ou toute autre désignation similaire, lorsque spécifiées, l’indemnisation forfaitaire et libératoire par le Vendeur du préjudice subi par l’Acheteur et consécutif à un retard de livraison. En cas de retard dans la livraison d’un Produit, et lorsqu’une clause de pénalités a été convenue entre les Parties, celle-ci a vocation à s’appliquer exclusivement aux Produits touchés par ce retard.
6.3 - Si la commande prévoit spécialement une pénalité de retard, celle-ci n'est applicable et due que dans la mesure où le retard est exclusivement imputable au Vendeur ou à ses sous-traitants, sur mise en demeure écrite et préalable de l’Acheteur, et uniquement à l’expiration d’une période de grâce de quinze (15) jours calendaires au titre de laquelle le Vendeur ne pourra se voir appliqué par l’Acheteur aucune pénalité de retard ni subir aucune autre sanction financière du chef de son seul retard. Le montant total maximum de la pénalité encourue ne peut d'autre part en aucun cas excéder cinq pour cent (5 %) du prix hors taxes du Produit en retard au titre de la commande correspondante. Par ailleurs, les pénalités de retard prévues sont exclusives de toute autre indemnisation et constituent le plafond de la réparation due par le Vendeur au titre des préjudices causés à l'Acheteur du chef desdits retards.
6.4 - Un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande.
7. PRIX
7.1 - Les prix s’entendent : nets, hors taxes et droits divers, Produits vendus nus (sans emballage) DDP ou DAP (Incoterms 2020). L’emballage, tous frais de manutention, transport terrestre, maritime ou aérien, mise à bord, assurances et divers seront facturés en sus. L'Acheteur paiera tous les droits, taxes et autres charges officielles ainsi que les frais de formalités douanières exigibles du fait de l'exportation et de l'importation de la marchandise et, si nécessaire, de son transit par un pays tiers. Au cas où le Vendeur se trouverait redevable desdites sommes, l'Acheteur en fera l'avance au Vendeur en sorte que le prix net encaissé soit hors taxes. Les taxes en vigueur au moment de la facturation sont facturées et payables en totalité à la livraison. Pour bénéficier du régime des ventes en suspension de taxes au moment de la facturation, l'Acheteur devra fournir au Vendeur lorsqu'il passera commande, les documents justificatifs d'exportation ou d’exonération en vigueur. Tout envoi tardif de ces documents justificatifs ne peut faire obstacle au paiement des factures à l'échéance contractuelle, y compris celui des taxes qui y sont incluses, le remboursement des taxes exonérées et la régularisation comptable ne devant être effectués qu'après réception de ces documents.
7.2 - Toute augmentation de droits, taxes, impôts et timbres, postérieure à la conclusion de la commande, est à la charge de l’Acheteur, même dans le cas de vente « droits acquittés ».
7.3 - Les prix sont par principe révisables par le Vendeur pour prendre en compte les variations réputées non maîtrisables par le Vendeur, dont notamment, les variations des cours des matières, du coût de l’énergie, de main d’oeuvre, telles qu’intervenues entre la date d’établissement du prix et celle de la facturation. L’Acheteur reconnaît cet état de fait et que l’effectivité d’une telle mesure de révision ne nécessitera jamais un accord préalable de l’Acheteur pour être valide. Néanmoins et dans toute la mesure du possible, le Vendeur informera dans un délai raisonnable l’Acheteur de son intention de procéder à ladite révision préalablement à son entrée en vigueur et donnera à ce dernier tous détails dont il a connaissance sur l’importance et les modalités de mise en oeuvre de celle-ci.
7.4 - Néanmoins, en cas de survenance d’évènements imprévisibles ou exclus des prévisions des parties au jour de la com- mande et qui auraient pour effet de bouleverser les bases économiques du contrat au préjudice du Vendeur, la partie la plus diligente adressera sans attendre à l’autre une demande formelle de révision de la ou des commandes affectée(s) par de telles circonstances, de telles sorte que les parties au contrat se mettront d’accord de bonne foi et dans les meilleurs délais sur une adaptation du prix, ou s’il y a lieu, des éléments de la formule d’indexation du prix, de façon à replacer les parties dans une position d’équilibre comparable à celle qui existait au moment de la conclusion du Contrat de Vente. A défaut d’accord amiable entre les parties dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la demande d’adaptation du prix ou des conditions économiques du contrat par la partie demanderesse, chacune des parties aura la faculté de mettre fin au contrat, sans indemnité autre que les sommes dues au Vendeur au titre de l’Article 18.4 ci-dessous, et moyennant un préavis de sept (7) jours à notifier par lettre recommandée.
8. PAIEMENT
8.1 - Les factures sont payables , à trente (30) jours fin de mois le 15. Lorsqu’un terme différent est convenu, le calcul de l’échéance se fait toujours à compter de la date de facture. Toute échéance s’entend de la date à laquelle les comptes du Vendeur ont été crédités, en valeur, de la totalité de la somme due. En outre, quel que soit le terme de paiement convenu, aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
8.2 - Le Vendeur se réserve la possibilité de céder sa créance à une société d’affacturage.
8.3 - Le Vendeur se réserve le droit d’exiger un paiement comptant pour toute première commande et de déclencher la livraison qu’à réception des fonds sur son compte bancaire.
8.4 - Le Vendeur se réserve le droit d’exiger un règlement par chèque à la livraison des Produits au cas où l’Acheteur fait l’objet d’une créance échue du Vendeur ou présente un risque quelconque d’insolvabilité. Dès lors que des Produits sont non stockés et que l’Acheteur présente un risque quelconque d’insolvabilité, le Vendeur se réserve le droit d’exiger un paiement comptant et de déclencher la commande à son fournisseur qu’à la réception des fonds sur son compte bancaire.
8.5 - Le non-paiement d’une fraction de prix à son échéance ou le non-respect d’une échéance quelconque de paiement en- traîne de plein droit et sans mise en demeure l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit (même si elles ont donné lieu à des traites) et la rétention, d’une part des acomptes perçus, d’autre part des outillages et pièces détenues par le Vendeur, jusqu’à règlement complet des sommes dues.
8.6 - Retard de paiement - En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'Acheteur doit verser à la société RBO Courtage une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
8.7 - Nonobstant l’application de la sanction prévue en 8.6 ci-dessus, le défaut de paiement partiel ou total d’une facture due pour quelque cause que ce soit, autorise le Vendeur, sans préavis et sans autre formalité, à arrêter ses livraisons de Produits ou cesser ses travaux. Cette décision entraîne de plein droit et du fait de l'Acheteur, le droit à résolution des marchés en cours sans préjudice des intérêts moratoires et dommages et intérêts éventuels.
8.8 - Si dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « 8.6 - Retard de paiement - » , l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dom- mages et intérêts au profit de la société RBO Courtage.
9. RESERVE DE PROPRIETE
9.1 - Le transfert de propriété des Produits livrés n’interviendra qu’après parfait paiement de leur prix en principal et accessoires, (article L624-16 du Code du Commerce). Cette clause ne fait pas obstacle au transfert à l’Acheteur dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
9.2 - Le défaut de paiement de l’une de ses échéances par l’Acheteur pourra entraîner au profit du Vendeur, la revendication de ces Produits, ou de tout produit de même espèce et de même qualité détenu par l’Acheteur. En cas de reprise de ces Produits par le Vendeur, l’Acheteur sera crédité du montant du prix desdits Produits, déduction faite d’une part des sommes correspondants aux frais occasionnés par la reprise et d’autre part de l’éventuelle diminution du prix des Produits entre la date du contrat et le jour de leur reprise.
9.3 - Aussi longtemps que la propriété des Produits n’a pas été transférée à l’Acheteur, celui-ci s’interdit d’accorder à un tiers une sûreté quelconque sur ces Produits, de les transformer ou de les revendre sans accord écrit préalable du Vendeur.
9.4 - L’Acheteur est tenu d’apporter son concours au Vendeur si ce dernier est amené à protéger son droit de propriété. L’Acheteur s’engage à assurer au profit du Vendeur les Produits contre tous risques qu’ils peuvent courir ou occasionner dès leur livraison. L’Acheteur s’engage en toute circonstance à conserver lesdits Produits de manière telle qu’ils ne puissent être confondus comme étant propriété du Vendeur.
9.5 - Si l'Acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société RBO Courtage se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
10. GARANTIE ET RESPONSABILITE CIVILE
10.1 - La responsabilité du Vendeur ne s’étend en aucun cas à la conception ou à la définition des pièces et des Produits, l’Acheteur conservant par ailleurs l’entière responsabilité du résultat industriel du Produit. Toute responsabilité liée aux erreurs ou aux lacunes concernant les spécifications du cahier des charges incombe à l’Acheteur. Sauf convention contraire expresse écrite, toute responsabilité liée au choix du Produit incombe à l’Acheteur.
10.2 - Dans le cas d’un Produit reconnu défectueux, le Vendeur ne pourra être tenu en toute hypothèse qu’à la réparation ou au remplacement pur et simple de ce seul Produit, ceci par la mise en oeuvre de moyens logistiques dont il est seul juge, et sans autre indemnité d’aucune sorte. Sont exclues de toutes garanties les défectuosités résultant d’un stockage ou d’une utilisation du Produit par l’Acheteur ou les clients de celui-ci dans des conditions anormales ou non conformes aux règles de l’art. Toute réparation effectuée sans l’accord du Vendeur sur un Produit, même reconnu défectueux, entraîne la perte de toute garantie, ainsi que de tout droit à recours contre le Vendeur. Les garanties définies ci-dessus couvrent exclusivement la réparation ou le remplacement par le Vendeur des Produits livrés reconnus défectueux par le Vendeur après restitution par l'Acheteur desdits Produits et à l'exclusion des frais de transport, emballage, montage, démontage et tous frais annexes, qui restent toujours à la charge de l'Acheteur. Le Vendeur n’acceptera aucun retour de marchandise sans l’avoir préalablement autorisé par écrit.
10.3 - En toute hypothèse, pour une commande donnée, la responsabilité civile du Vendeur en matière de dommages éventuellement générés du fait du Produit livré et l’indemnisation susceptible d’être due par le Vendeur sont expressément limitées à et ne peuvent en aucun cas excéder un plafond de huit (8) fois la valeur nette facturée du Produit matière en cause ou à deux (2) fois la valeur nette facturée du Produit si celui-ci consiste en une prestation de service, le Client renonçant pour son propre compte et celui de ses assureurs à toute indemnisation au delà de cette somme, qui s’analyse en une limite financière ultime de responsabilité. Il est entendu que, en cas de livraisons partielles échelonnées d’une commande, cette limite de responsabilité et d’indemnisation financière est applicable par année calendaire et est stipulée au bénéfice du Vendeur, de ses dirigeants, employés et garants, ainsi que des assureurs et ayant-droits respectifs. En aucun cas le Vendeur ne sera responsable des dommages indirects ou immatériels éventuellement subis par l’Acheteur.
10.4 - Le Vendeur sera exonéré de plein droit de toute responsabilité contractuelle si l’Acheteur n’a pas fourni en temps voulu les éléments nécessaires au Vendeur pour la bonne exécution de la commande, ou si l’Acheteur a fourni au Vendeur des éléments erronés qui ne lui ont pas permis d’exécuter la commande conformément à ce qui était convenu. Dans ce cas, les parties se rencontreront et discuteront des termes d’un avenant à la commande afin qu’il soit remédié à cette situation et qu’il en soit tenu compte au travers d’une modification des conditions de prix et/ ou de délai d’exécution de la commande.
10.5 - Tous renseignements ou conseils techniques sont donnés de bonne foi, sur la base de l’expérience du Vendeur et sans engagement de sa responsabilité civile.
11. QUALITE - QUANTITE – POIDS
11.1 - Sauf cas de prix convenus à la pièce ou en nombre d’articles, les Produits sont vendus au poids et toute quantité sera facturée à la pesée. Toute contestation fondée sur une autre méthode de mesure de quantité est inopposable au Vendeur. Dans le cas d’une transformation de matière c’est le poids entrant qui sera pris en compte pour la facturation.
11. 2 - Que la livraison soit convenue en poids ou en longueur, ou en nombre d’articles en vrac, le Vendeur se réserve la possibilité de livrer une quantité s’écartant sensiblement de celle portée à la commande, cet écart ne dépassant pas une marge de tolérance de plus ou moins dix pour cent (10%).
12. RECEPTION – RETOUR - RECLAMATION
12.1 - L’Acheteur est réputé avoir réceptionné les Produits dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de livrai- son effective. Passé ce délai et conformément à l’article 1642 du Code civil français, l’Acheteur est réputé avoir accepté les éventuels vices apparents présentés par le Produit. En tout état de cause, aucune réclamation ne pourra plus être acceptée par le Vendeur, passé un délai de deux (2) ans après la livraison effective.
12.2 - Toute réclamation doit être adressée au responsable commercial du Vendeur chargé du suivi de l’Acheteur ou au responsable du service qualité de l’entreprise. Tous les Produits retournés par l’Acheteur doivent être adressés à RBO Courtage. Tous les risques liés au retour du Produit incombent à l’Acheteur jusqu’à son arrivée définitive dans l’entreprise expéditrice.
12.3 - La défectuosité doit être établie de manière contradictoire. Si elle est avérée, le Vendeur se réserve la possibilité d’apporter remède à ladite défectuosité selon l’un des trois modes suivants : a) par remplacement du Produit défectueux dans les usines de l’Acheteur, ou b) par réparation par le Vendeur en ses usines, ou c) par remboursement du prix facturé et payé par l’Acheteur du Produit reconnu défectueux ; dans les modes b) ou c), le Produit remplacé ou remboursé redevient le cas échéant et au libre choix du Vendeur propriété de ce dernier.
12.4 Le Vendeur n’assume aucune responsabilité pour les réclamations portant sur des montants inférieurs à 1% de la quanti- té totale, ou de 10kg en poids, la valeur la plus grande des deux étant considérée.
13. SOUS-TRAITANCE
Le Vendeur se réserve la possibilité de confier tout ou partie de la commande à un ou plusieurs sous-traitants de son choix et dûment sélectionnés par lui.
14. CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
14.1 - Les documents fournis par le Vendeur tels que les offres, les plans qualité, cahier des charges, dossiers de qualification, et tous documents établis par le Vendeur demeurent la propriété intellectuelle du Vendeur et ne peuvent être transmis aux tiers sans l’accord préalable exprès écrit du Vendeur.
14.2 - Les données contenues dans les certificats de contrôle et de conformité, délivrés individuellement, sont exclusivement fournies afin de démontrer la conformité du Produit livré. Tout résultat d’analyse statistique, quel qu’en soit son auteur, réalisé à partir de la compilation de ces données demeure la propriété du Vendeur et ne peut être transmis à un tiers.
14.3 - L’Acheteur garantit le Vendeur contre toutes revendications de tiers en matière de propriété intellectuelle relatives à des éléments que l’Acheteur a confié au Vendeur ou que le Vendeur utilise à la demande de l’Acheteur dans le cadre de l’exécution de la commande, et s’engage à prendre à sa charge toutes les conséquences (incluent les frais de défense) et les condamnations financières qui pourraient en résulter pour le Vendeur. Ces garanties, et les obligations qui en découlent, pour- suivront leurs effets aussi longtemps que les Produits livrés feront l’objet d’une exploitation industrielle ou commerciale.
15. ANNULATION - RESILIATION
15.1 - Un simple retard dans la livraison, la non-observation d’une procédure, un cas de Force Majeure ou toute cause extérieure ou fait d’un tiers ayant placé le Vendeur dans l’impossibilité de remplir ses obligations, ne peuvent jamais justifier une quelconque demande en indemnisation, action en résiliation ou annulation de tout ou partie de commande de la part de l’Acheteur.
15.2 - Le contrat pourra être résilié de plein droit par le Vendeur dans le cas où l’Acheteur serait déclaré en redressement judiciaire ou liquidation de biens ; il en serait de même en cas de changement significatif de la situation juridique de l’Acheteur qui réduirait sa solvabilité. La résiliation du contrat ne porte néanmoins pas atteinte aux créances déjà échues entre les parties.
15.3 - Toute résiliation ou annulation unilatérale, partielle ou totale, d’une commande à l’initiative de l’Acheteur en cours d’exécution pour des motifs qui lui sont propres, donnera lieu au versement immédiat par ce dernier au Vendeur d’une indemnité financière dont le montant dépendra directement, du Produit stocké ou non et par application du barème ci-dessous. Le barème tient compte du moment choisi par l’Acheteur pour résilier ou annuler tout ou partie de la commande concernée en regard du planning de livraison retenu à l’origine. Cette indemnité a notamment pour objet de couvrir le préjudice lié à la perte d’opportunités commerciales conséquentes, les frais de gestion administrative.
-Produits non stockés :
Délai de livraison inférieur à quatre (4) semaines et période de résiliation1 inférieure à deux (2) semaines de la date de livraison: 35% du montant HT de la commande.
Délai de livraison supérieur ou égal à quatre (4) semaines et inférieur à dix (10) semaines; période de résiliation1 inférieure ou égale à deux (2) semaines de la date de livraison: 80% du montant HT de la commande. Période de résiliation1 supérieure à deux (2) semaines de la date de livraison: 50% du montant HT de la commande.
15.4 - En outre, et quelle que soit la cause de la résiliation d’une commande ou d’un ensemble de commandes, du fait ou non d’une défaillance du Vendeur, l’Acheteur devra toujours prendre livraison et payer les Produits fabriqués et stockés ou en cours de production à la date de résiliation et rembourser au Vendeur, sur présentation de justificatifs, ainsi que prendre en charge et indemniser sans délai le Vendeur de toute somme que ce dernier aura été éventuellement amené à verser à ses propres fournisseurs ou sous-traitants au titre des éventuelles annulations de contrats ou de commandes correspondants. L’a- compte éventuellement perçu par ailleurs par le Vendeur au titre de la commande résiliée lui restera acquis en toute circonstance et ne sera susceptible d’aucune restitution à l’Acheteur ou de compensation de la part de ce dernier.
16. TRIBUNAL COMPETENT
Les présentes conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de NANTES.
"1 Courant à compter de la date de l’Accusé de Réception de la commande
Conditions générales de vente RBO Courtage - juin 2022